Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 818 résultats pour « produits ne portant pas l'un des labels institués par le code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article 46 AZA decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 32
Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration
Article 2
L'attribution de la part fixe de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue
Article R123-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont inscrites de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 à l'issue de leur scolarité, dans les conditions fixées par les arrêtés
Article L5412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
mentionnés à l'article L. 5311-1, aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage ainsi qu'aux
Article 25
Le prélèvement social institué par l'article Ier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1989.
Article R541-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42
Il présente, dans sa demande d'agrément, la liste des produits concernés, la part minimale de financement de la réparation, ainsi que les modalités d'emploi du fonds et les critères de labellisation des réparateurs, en respectant les conditions fixées
Article L641-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation
Article D541-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97
Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national d'accréditation, soit en France
Article 1
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission
Article L4425-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut
Article R541-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. I.
LEGIARTI000051372736
agricoles suivants : - LA n° 21-99 betteraves rouges cuites sous vide, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Article 125
La différence avec le produit des cotisations instituées par les 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est versée au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale
Article R718-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée
Article D128-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45
A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label.
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 2335-12.
Article 2
Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes : 1° Le
Article R5423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01
solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée
Article 5
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol.
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