X... fixée par les premiers juges au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, alors que, selon l'article 20 de leur statut, les agents généraux d'assurances ont le choix

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de condamner Mme [H] à lui verser, provisions non déduites, au titre des prestations servies à M.

Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l'arrêt retient

Aux termes de ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier. 7.

Z... avait déclaré que le vendeur du terrain lui avait confirmé avoir subi des pressions de la mairie de Brangues pour ne pas accepter les acheteurs ; que Bernard X... avait déclaré avoir subi des pressions

cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes, sollicitant, à titre très subsidiaire, la production d'un certain nombre d'éléments sur un panel de comparaison, et, en toute hypothèse, une provision

au titre de laquelle il était en arrêt de travail d'origine professionnelle depuis le 3 juillet 2017, ce que ne pouvait ignorer son employeur, a pu décider que la demande en paiement de provisions

survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents en raison de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » alors, selon le moyen : 1°/ que si les qualités professionnelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer à la société Publimed la somme de 10 000 francs à titre de provision à valoir

exercer d'activité de "PDR" (paintless dent rémoval), à savoir l'enlèvement des bosses de carrosserie de véhicules automobiles sans travaux de peinture par application à l'arrière d'un panneau de pression

au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse ; Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire, calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la Caisse une

ses débours ; qu'en fixant néanmoins l'assiette du recours subrogatoire de la caisse à l'ensemble de ses versements passés et à venir pour un total de 6 423 822 francs CFP, sous déduction de la même provision

excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées à ceux de ses salariés qui utilisaient leur véhicule personnel pour les besoins de leur profession

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

Il résulte des deux derniers, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parts de la société civile professionnelle dans laquelle M.

de cotisations du deuxième trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont chaque année calculées à titre provisionnel