Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une comptabilisation irrégulière des bulletins nuls : Considérant que l'article L. 257 du code électoral dispose : "Les bulletins sont valables

(notamment ceux envoyés avec la propagande) ; Le préfet du Val-d’Oise soutient que : - la compétence du juge du référé liberté en matière de contentieux préélectoral résulte de la décision du

B à l'occasion de ces réunions puissent être regardés comme relevant de la propagande électorale ; Considérant, en second lieu, que ni la lettre adressée le 30 novembre 2007 aux parents des élèves des

; que, toutefois, lors du dépouillement, trois enveloppes contenaient des bulletins de vote de format irrégulier qui ont été déclarés nuls ; Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance que

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Affichage irrégulier - Circonstance n'étant pas de nature à altérer la sincérité du scrutin

C... ait abusivement utilisé les services d'employés communaux à des fins de propagande électorale ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la diffusion auprès des électeurs de certains documents de propagande électorale en faveur de la liste conduite par M.

soutient que les candidats en présence lors du second tour de l'élection cantonale qui a eu lieu le 28 mars 2004 dans le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) ont fait diffuser, dans des conditions irrégulières

A... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations concernant les conditions irrégulières dans lesquelles se serait déroulée la campagne électorale, entachée, selon lui, d'abus de

de dépôt de leur bulletin dans l'urne et d'émargement, sans que soit exercée de pression à leur égard ; que, leur vote ne peut par suite être regardé comme ayant été exprimé dans des conditions irrégulières

E... a largement disposé du temps nécessaire pour y répliquer ; que ces actions de propagande, nonobstant le faible écart de voix constaté à l'issue du scrutin, n'ont pas altéré sa sincérité ; Considérant

D'ETABLISSEMENT POUR LE PREMIER COLLEGE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GOUX REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION IRREGULIERE

X..., de nationalité iranienne, est entré sur le territoire national irrégulièrement et qu'il n'était pas, à la date à laquelle la mesure d'éloignement a été prise à son encontre, titulaire d'un titre

peuvent utiliser tous les moyens de communication mais également la voie postale ; que la propagande électorale doit toutefois être exercée dans certaines limites et tout abus de nature à influencer les

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière doit ainsi être écarté. 3.

En ce qui concerne le grief relatif à la communication de la propagande électorale 34.

F... aurait bénéficié du soutien irrégulier de personnes morales, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-8 du code électoral, aux termes duquel : "Les personnes morales, à l'exception des

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée Il soulève la nullité de la procédure (1) au motifs que : - (a) la procédure est irrégulière

X... soutient également que les conditions dans lesquelles lui a été attribué un emplacement sur les panneaux d'affichage destinés à la propagande électorale ont été irrégulières, que l'apposition sur

En ce qui concerne la distribution de la propagande électorale : 5. D'une part, si Mme J et M.