ton employé et par le contenu des informations délivrées, ne constituait pas une campagne de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 précité, non plus qu'un document de propagande

NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DES OPERATIONS ELECTORALES, CETTE CIRCONSTANCE AIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DE NATURE A EN FAUSSER LES RESULTATS ; SUR LE GRIEF DE LA PROPAGANDE

B..., représenté par Me Laval, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande de Lorient de faire acheminer son matériel électoral, sous astreinte de 1 000 euros par jour

A soutient qu'en prenant cette décision, la commission de propagande qui était irrégulièrement composée et qui a méconnu le principe du contradictoire, a commis une erreur d'appréciation en entérinant

de Saône-et-Loire d'acceptation du matériel de propagande de M.

irrégulier et en ne prenant ensuite aucune mesure pour rétablir l'égalité d'accès des syndicats aux mêmes moyens de propagande ; que le Tribunal d'instance a constaté, d'une part, que le 1er février 2019

Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs

du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable pour les faits qualifiés de publicité directe ou propagande

B ne saurait ainsi légalement se prévaloir de l'investiture de ce parti ni apposer sur ses bulletins de vote le logo du Rassemblement National ; la commission de propaganda était irrégulièrement composée

n'établit pas que les moyens de la commune auraient été irrégulièrement utilisés au profit de la liste de M.

émis, et que l'envoi d'un matériel de propagande erroné à certains électeurs de la commune de Roclincourt, ainsi que l'absence de diffusion des documents de propagande électorale à d'autres électeurs,

se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement européen, Mme C... soutient que c'est à tort que les commissions de propagande

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à l'existence d'inscriptions irrégulières sur les listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Astier de faire cesser toute utilisation du marché municipal à des fins de propagande

versés au dossier par le requérant au motif qu'ils auraient été apportés tardivement, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ; Sur le grief tiré de la délivrance irrégulière

E... ; c’est à bon droit que la commission de propagande a considéré le bulletin de vote comme irrégulier dans la mesure où il ne reprend pas l’ordre de présentation des candidats de la liste tel qu’il

le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique " ; qu'aux termes de l'article L. 52-1 du même code : " Pendant les six mois précédant le

dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sont chargées pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de propagande de Paris de regarder comme valides

Les carences constatées dans la distribution de la propagande électorale officielle ont toutefois affecté l'ensemble des candidats.