n'ont pas été traitées régulièrement ; il n'a jamais reçu de proposition de poste en vue de sa réintégration en méconnaissance de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et alors qu'il est

que le juge peut proposer; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a refusé une réintégration que le juge n'a pas proposée, aucun poste ne pouvant être offert par la société EBCR; que, dès lors, en accordant

la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et que le licenciement avait été effectué en violation des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; qu'elle a, en conséquence, proposé

C'est à tort qu'elle prétend ,dans divers courriers ainsi que dans la lettre de licenciement, que les précédents éléments de rémunération de madame [Y] ont été maintenus dans sa proposition de réintégration

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

Sur la demande principale visant la réformation du jugement au motif que le licenciement serait nul et la proposition de réintégration tardive: Il est demandé de constater au vu des faits de l'espèce

comportement du salarié, dès lors, qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la salariée avait refusé une proposition

20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, le 18 février 2002, Mme X... a demandé à la société Experian de la réintégrer

X... ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi entre la date du licenciement et celle à laquelle il a refusé sa réintégration au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut

, la proposition de réintégration (s'agissant d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans une entreprise comptant plus de 11 salariés), est facultative pour le juge en cas de licenciement sans cause

quelconque ; que le 1er février 1981, après un nouvel examen médical, elle a été déclarée apte à reprendre son travail et classée en 1re catégorie d'invalidité ; que le 11 février 1981, la Caisse lui a proposé

du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas

X... a avisé la Direction de son intention de ne pas reconduire son expatriation sollicitant son reclassement sur le site de Carling ; que la société lui a les 19 et 24 juillet 2000 proposé une réintégration

Le 27 mai 1998, Christophe X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d' ANGERS aux fins de voir, à la fois, "proposer sa réintégration" et dire que son licenciement "revêt(ait) un caractère abusif et a(vait

motif économique invoqué par l'employeur des requérantes ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'une autre salariée aurait été embauchée après le licenciement des requérantes, sans qu'aucune proposition

été licenciée pour motif économique le 2 mars 1987 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes avait déclaré nul le licenciement et proposé

et encore moins imposé la modification du contrat de travail mais qu'elle a fait une proposition de réintégration en suite de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement ;

conduite sous la seule analyse et responsabilité de la société Sogequip" ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la seconde proposition

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

, pour satisfaire à son obligation de réintégration, des postes éloignés du domicile des salariés qu'autant qu'il existait à la date de la proposition de l'ALEFPA des possibilités de réintégration dans