de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

de rectification que ce soit par l'établissement d'un bordereau ou par le renvoi à tel ou tel document dans le texte même de la proposition de rectification, dès lors que ces documents sont clairement

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

[F] une proposition de rectification concernant les réductions d'impôts acquises sur l'année 2010. 3. Le 28 juillet 2015, M.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à Mme [C] le 5 décembre 2012 fait référence à la vérification de comptabilité de la société Finaréa Sigma et

de rectification ; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité

[B] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

[L] [M] (les consorts [M]) des propositions de rectification portant sur les droits d'enregistrement au titre de ces donations. 3.

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

suite de la vérification par l'administration fiscale de la comptabilité de la société SES pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la société s'est vue notifier le 14 août 2009, une proposition

B... a acquis un appartement à La Ciotat (Bouches du Rhône) ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le 11 juillet 2012, une proposition de

attaqué (Paris, 21 septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait l'objet d'une proposition

courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la proposition

de rectification ; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration

[G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.