Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à La SA Le Monde, MM.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice, qui ne mentionnait pas la facture pro forma parmi les pièces

du motif surabondant critiqué à la troisième branche du pourvoi provoqué, statuer comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'attestation

[F] [V] et son épouse, Mme [D] [G], huissiers de justice, qui se sont constitués parties civiles. 3.

Par acte d'huissier du 28 février 2017 madame la comptable publique du pôle de recouvrement de Seine et Marne a assigné M. [V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

de justice ait la qualité d'associé, même majoritaire, d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, encore faut-il qu'il n'en soit pas le dirigeant de fait ; qu'en l'espèce,

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que saisie de faits de publicité directe ou propagande en faveur du tabac imputée à une personne morale, les juges étaient

aucune déclaration au sujet des faits reprochés à son fils Michel X... ; que ce n'est qu'au vu des déclarations de sa mère devant l'huissier, que Michel X... invoque devant la cour d'appel l'absence de

Faits et procédure 1.

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 13 mai 1998, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Y... aucune faute civile commise dans le cadre et dans les limites des faits qui ont fait l'objet de la poursuite à son initiative et qui serait à l'origine du préjudice moral qu'il invoque ; "1°) alors

Cette lettre lui étant revenue avec les mentions « destinataire inconnu à cette adresse » et « non réclamée », le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice. 3.

Le 23 septembre 2025, la société a proposé à Monsieur [N] un prix de rachat de ses 749 actions établi à 28.986 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [H] [O] [V], par acte d'huissier en date du 9 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 3.733,87 euros, en principal

LES FAITS La société [Localité 1] a livré, selon bons de livraisons, quantités de marchandises à la société [Localité 3] qu'elle lui a facturées. Ces factures représentent la somme de 39.483,33 €.

Une proposition d’indemnisation a été présentée à Madame [I], le 17 février 2023, à laquelle celle ci n’a finalement pas donné suite, et a fait délivrer une assignation en référé pour solliciter la désignation