Codes de loi français

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité

Article 53

Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Article R128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par

Article 2

Les demandes de dérogation ou de délai supplémentaire prévues à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation sont adressées par le propriétaire ou le représentant légal de la copropriété avant le 31 août 1992 au préfet du département

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

celles liées au suivi et à la réception des travaux ; 3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ; 4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ; 5° Les modalités d'information du propriétaire

Article 1

I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour

Article 6

la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation ou le confort de l'immeuble

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par

Article 10-1

de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l'immeuble

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90

II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires.

Article L126-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51

Le propriétaire de l'immeuble ou, pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic transmet le diagnostic ou, le cas échéant, le projet de plan pluriannuel de travaux à la commune.