à caractériser une violation des droits de la défense et qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation de se prononcer sur le bien-fondé de la décision du tribunal refusant la production de document,

Y... avait donc continué à souder, sans aucune protection; que le Tribunal avait relevé l'avis du sapiteur selon lequel il pouvait exister un feu couvant pendant plusieurs heures et en avait déduit, avec

X... de la possibilité de solliciter de son conseil d'administration son maintien dans le régime de protection sociale agricole, a sursis à statuer à l'effet de permettre à l'intéressé de saisir cette

tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection

charge de travail » et « le stress au travail », la mise en place « d'actions destinées à diminuer la charge de travail » et les effets encourageants des actions mises en oeuvre précédemment (cf. production

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société les Productions

[P] a travaillé à compter du 27 mars 1978 en qualité de manutentionnaire pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le

Y... en date du 30 avril 2002 adressant au salarié son salaire du mois de mars (production n° 11) ; qu'en se bornant à relever que les salaires avaient bien été virés à l'intéressé à la fin de chaque mois

par la production de factures adressées en sa qualité de travailleur indépendant à la société Binam ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que « les factures, que

X..., le 14 avril 2001, le fondement des prétentions de ce dernier relatives à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail est né à cette date ; qu'en signant, le 17 avril

ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière catégorique sur ce point ; et alors, d'autre part, que tout plaideur a le droit d'établir les faits qu'il invoque à l'appui de sa prétention

[E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique, infirmé le jugement entrepris, déclaré d'office l&apos

inopérant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / l'Agence pour la protection des programmes, ayant son siège à Paris (19ème), ..., 3 / la société Wang X..., société anonyme, dont le siège est 10, place de la Coupole

Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / l'Agence pour la protection des programmes, ayant son siège à Paris (19ème), ..., 3 / la société Wang France, société anonyme, dont le siège est 10, place de la

d'une part, que le fait d'utiliser le savoir-faire d'anciens salariés d'un concurrent pour fabriquer et mettre en oeuvre un produit dont la composition est en elle-même connue et exempte de toute protection

Les sociétés Holding mondial protection et Mondial protection France (les sociétés) se sont pourvues en cassation.

(productions), ce dont il résultait que M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022) et les productions, la commune de [Localité 19] (la commune) a installé une station de prélèvement d'une eau destinée à la consommation humaine sur les parcelles

des organes de transmission, d'énergie et de mouvement, en revanche la partie de cette lame au-dessus de la table est équipée d'une protection fixe inefficace comme n'interdisant pas l'accès à la zone