Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONTREFACON DU SPECTACLE SON ET LUMIERE DIT LES TRES RICHES HEURES DE CHAMBORD, DONT LE DEMANDEUR ETAIT L'AUTEUR POUR LA MISE EN SCENE LUMINEUSE ET QUE LE PREVENU AVAIT "REMANIE

et se limitaient à l'exploitation, la maintenance et l'assistance technique de l'éclairage public et la signalisation lumineuses de la Ville de Paris, qu' à la suite d'un nouvel appel d'offre, ces marchés

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" ; qu'en instituant la zone de publicité restreinte n° 2 et en fixant, par son article ER 1 des prescriptions relatives à la lumière

restreint aux seules marques de haute renommée l'application des dispositions qui précèdent, a violé l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel que ce texte doit être appliqué à la lumière

de l'acte impudique ; que le législateur a entendu réprimer le scandale résultant de la commission d'un tel acte dans un lieu accessible aux regards du public, la circonstance de nuit n'étant pas suffisante

S'agissant enfin du public pertinent, il s'agit de professionnels cherchant à valoriser leur activité en faisant appel à des agences spécialisées dans la publicité.

La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil

Gilles Pellissier, rapporteur public.

le site "www.[03]" ne faisait aucun usage du signe "Aquarelle" ni dans l'annonce elle-même, ni dans le lien hypertexte, ni dans l'adresse URL et que le signe protégé n'était pas repris aux yeux du public

Cette publicité a été publiée dans le journal Ouest-France du 30 janvier 2015. 3.

commercialisés par la société Polyflame Europe (la société Polyflame) n'étaient pas conformes aux prescriptions de la norme ISO 9994 à laquelle ils faisaient référence, a assigné cette société pour publicité

Media (les PLL 145, PL 100 et SPOTS PLL), et notamment eu égard à la forme courbée, spécifique des produits Signalisation Publicitaire Hors Media ; que les rampes lumineuses "Lineo", "Lumino" et "Ovalight

nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que la communication initiale au public ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, de

qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BLOT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS LE LOTISSEMENT DU " DOMAINE DE LA MARCHE ", A SUPPRIMER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE

nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que la communication initiale au public ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, de

QUI A VENDU ENSUITE SON LOT A LA DAME Y..., SALA A INSTALLE SUR L'IMMEUBLE UNE ENSEIGNE LUMINEUSE A PROXIMITE D'UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DE LA DAME ROUSSET ; QUE CELLE-CI, GENEE PAR CETTE ENSEIGNE