non compris dans les poursuites, faute d'avoir figurés dans le réquisitoire du 25 août 1983, mais en outre, la chambre d'accusation s'est emparée de ces faits, sans avoir été désignée pour ce faire par

Jacques A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification donnée aux faits fautifs

593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; “alors que étant investie du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications

X...a été mis en examen étant poursuivis sous la qualification unique d'importation de stupéfiants en bande organisée, s'agissant des mêmes faits ; " 1) alors que l'indivisibilité des faits compris dans

donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne visée a été

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement

statuant ainsi, les juges du second degré n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications

le 9 juillet 1990 avant que n'ait commencé à courir le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le second mémoire l'a été le 5 septembre 1990 après l'expiration de ce délai et est donc

dans les prévisions de ce dernier texte, est justifiée au regard de l'article 598 du Code de procédure pénale et qu'il en est de même des réparations civiles, celles-ci étant indépendantes de la qualification

Il résulte de l'article 388 susvisé que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'acte de saisine, ne peut prononcer une décision de relaxe que pour autant qu'il

contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'en refusant de confronter l'inculpé avec Y... dont les seules déclarations faites auprès

une personne ayant autorité sur la victime, alors « que les chambres de l'instruction ne peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications

La chambre de l'instruction peut, en application de l'alinéa 2 de ce texte, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une

ce jour-là ; que faute d'avoir présenté une enveloppe cachetée qui eût été décachetée en présence d'un huissier ou même des juges, Z...n'a pas fait la preuve, par la production de cette enveloppe, de

aucun détail sur ces faits, sa démarche ayant surtout pour but de se protéger à l'avenir ; que X... ne saurait utilement soutenir que les précisions qu'il a données provenaient de confidences que lui

GILLES UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS AVEC PORT D'ARME APPARENTE ; AUX MOTIFS QUE X...

charge de les encaisser sur le compte de la société International Laser Vision ouvert à cette banque ; "alors que, si la chambre d'accusation est investie du droit de compléter ou de modifier la qualification