Le 28 juin 2016, [S] [R] a assigné les vendeurs, le notaire et la société Saur en nullité de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, et en paiement de dommages et intérêts. 6.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier

-Y... doit être retenue dans les liens de la prévention du chef de tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise vendue en l'espèce l'âge du cognac étant précisé que la formulation "goûte"

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

F., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 17 février 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

de la chose vendue doit porter sur les qualités substantielles du produit ; qu'en l'espèce, dès lors que le véhicule litigieux présentait toutes les caractéristiques techniques d'un véhicule modèle 1993

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1985, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Claude contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle), en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET OBTENTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION

sont convenues que le vendeur ne garantissait pas que le bien vendu présentait de telles qualités substantielles ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer Nordine X... coupable du délit de tromperie sur

; qu'en effet le bon état de santé d'un chiot constitue au sens de la loi du 1er août 1905 une qualité substantielle sans qu'il y ait lieu à déterminer si l'affection dont il est atteint lors de sa négociation

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 8 000 francs

du Code civil, mais a accueilli en revanche l'exception de nullité pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'il a débouté, en conséquence, M.

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir trompé ou tenté de tromper par quelque moyen ou procédé que ce soit sur la composition ou la teneur des marchandises, soit sur la matière et les qualités