Codes de loi français

Article 3

Les personnes mentionnées au a et au b de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité

Article 2

L’arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux annuel de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale et exerçant

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20

Article 1

En application de l' article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé , il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.

Article 1

L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère chargé

Article 4

A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes -Arrete du 1er septembre 1982 -Arrêté du 21 juin 1984 -Arrêté du 17 mai 1985 -Arrêté du 29 décembre 1988 -Arrêté du 9 janvier

Article 1

de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.

Article 3

Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque

Article 1

Conformément au règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1984-1985 sont les suivants en ECU par quintal :

Article 1

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit : Niveaux des emplois Emploi concerné Premier niveau Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : Deuxième

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

l'article 9 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 sur les unités de consultation et de soins pour malades externes, les équipements et services de lutte contre les maladies mentales ne comportant pas hébergement mentionnés à l'article 3 de la loi du 31 décembre

Article 1

d'utilisation des aéronefs civils ; - arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ; - arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant

Article 17

Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'alinéa premier ci-dessus, il est fait application des règles suivantes : 1° Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif 1985 du département ou de la région ou

Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux ingénieurs et aux personnels techniques régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu

Article 18

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article 9

Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.