Codes de loi français

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Cette notification mentionne l'existence d'un délai d'un mois, à compter de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Article D1611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant

Article R5426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

II. – Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à l'organisme.

Article ANNEXE

Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom.

Article D1611-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article R322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 43

Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Article 6-1

Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé auprès des services de l'école. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant.

Article 1258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que : 1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ; 2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20

Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

Article D33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

Article R582-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article Annexe I

avec ses comptes débiteurs).