remboursements de la société Natalys, Mme X... était tenue d'utiliser sa voiture pour se rendre à l'aéroport de Strasbourg, prendre un vol suffisamment tôt, utiliser Orly Val afin d'être présente pour le début

Si le professionnel ou l'établissement, à qui l'indu est réclamé, n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise

pénale concernant les débats et le jugement en matière correctionnelle.

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé le 5 et 6 août 1998 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine, et l'absence de date entraîne la nullité

X... s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; que celle ci a opposé leur nullité

Ils ajoutent que l'arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon se borne à dire que Mme Z... ne peut être déclarée débitrice des sommes réclamées par la société Zannier, ce qui ne signifie

Halem, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

tendant à déclarer abusive la clause d'exigibilité anticipée en cas de vente du bien immobilier et, après avoir mis dans les débats l'effectivité de la protection du consommateur au vu de la clause prévoyant

d'intérêts conventionnels recevable et a rejeté la demande de la banque tendant au paiement des frais irrépétibles mais à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande nullité de la déchéance

X... avait donné son aval à des lettres de change ; que la demande de nullité de la procédure ayant été rejetée par jugement du 2 août 1994, le bien a été adjugé le 10 novembre 1994 ; que Mme X..., qui

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M.

travail ; 4 / que les juges du fond doivent observer en toutes occasions le principe du contradictoire ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office un moyen, ni prendre en considération un fait du débat

'A titre subsidiaire' Vu les textes précités sur le compte coopérateur: ' Vu les pièces versées aux débats, JUGER l'appel diligenté par Mme [H], M.

et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même l'indication du

de réception de paris clandestins, puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ne peut, malgré sa gravité intrinsèque, être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre

Au début de l'année 2022, Monsieur [V] [I] a fait une déclaration d'accident du travail concernant des faits en date du 30 décembre 2021.

Un devis daté du 06 juin 2023, d'un montant de 54.990,60 euros TTC, a été établi préalablement au début des travaux.

S’agissant du premier moyen tiré de la nullité des saisies tenant à l’absence de communication au dossier du certificat de non contestation, Madame la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’

Or, l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte.