Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors « que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

[T] a saisi en référé un conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la remise des documents de fin de contrat. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), le 7 juin 2022, la société Clinea (la société) a relevé appel d'une ordonnance du 18 mai 2022 du juge des référés d'un tribunal judiciaire qui a statué

ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; que l'intervention d'un jugement rendu au principal sur la contestation antérieurement tranchée en référé constitue

X... a été condamné sous astreinte par une ordonnance de référé du 12 janvier 1995 à remettre dans son état antérieur un caniveau creusé à la limite de son fonds et de celui appartenant à Mme Z... ; que

société Henaux Bal Paris a interjeté appel devant la cour d'appel de Douai qui a confirmé le jugement le 18 septembre 2014 ; que le 29 avril 2014, la société Henaux Bal Boyelles a saisi le juge des référés

X..., par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui lui a ordonné de consigner au greffe de la juridiction, sous astreinte, les tableaux journaliers des horaires de travail de mars à mai 1994

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé

Z... ont demandé au juge des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner l'expulsion des consorts X... ; que cette demande ayant été accueillie, les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution

, alors « que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et le simple refus d'application d'une clause purement potestative ne soulève aucune

Mme [B] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé entreprise et de la débouter de sa demande tendant à la caducité de l'assignation en référé délivrée le 4 mai 2022 et à l'inefficience consécutive

Gilbert Z..., demeurant Le Bourg, Saint-Amand Jartoudeix (Creuse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit : 1 / de Mlle Sophie

à référé pour rejeter les demandes formées par M.

se trouvera à quelques centimètres, de la façade est de l'immeuble de la société Quatresse, alors que cette façade comporte des ouvertures ; que cette société a assigné la SCI SLG devant le juge des référés

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2015), que, par une ordonnance de référé

grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction des référés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Limited (la société), faisant valoir l'occupation sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac (l'association) d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2022), rendu en référé, par un jugement, en la forme des référés, du 28 mai 2018 du président d'un tribunal judiciaire, M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2017), statuant en matière de référé, que M.