minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38, 33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38, 33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au

demande à la Cour, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris avec rejet de toute demande dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, de condamner la Société PREDICA et /ou Jean A... à le garantir

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours

[U] en tant que journaliste reporter pigiste permanent sur la base d'un nombre de piges de 198 sur 11 mois lui assurant ainsi une rémunération minimale garantie de piges fixée à 1.512 € par mois avec revalorisation

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me GARAUD

minimale garantie prévue par la convention collective.

Il en résulte que dans tous les cas le salarié est rémunéré au minimum sur la base du salaire minimum garanti.

Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du rappel de taux pour l'année 2015, l'arrêt constate, d'abord, que la rémunération minimale garantie n'a ensuite été réévaluée que par l'avenant

minimale trimestrielle garantie par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 relatif aux VRP, à savoir 390 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pour les trois premiers

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

minimale garantie de 7.250,29 euros à laquelle il avait droit.

sauf s'il est démontré que le salarié est privé, par l'application qui en est faite, à son égard, du droit d'être rémunéré conformément aux dispositions impératives du code du travail concernant la rémunération

être fonctionnelles et comporter alors une majoration de son salaire de base réelle pour un un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle correspondant