Codes de loi français

Article 7

Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2015 dans les SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif est atteint “depuis 2015” ; Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation

Article R543-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

La contribution que les éco-organismes agréés perçoivent des producteurs est fixée par ces éco-organismes, en fonction du nombre d'unités et/ ou de la masse des produits mis sur le marché par ces personnes, sans préjudice des modulations fixées en application

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Article R543-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

A compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excède pas 100 % de la masse de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration utilisée dans le mélange.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

Article L1142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés

Article Annexe 2

(Monnaies de collection Classique Argent) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Cuivre 100 - 5 Cuivre 100 - 5

Article 10

Elle comprend : a) L'emplacement et les limites de la masse ou des masses d'eau souterraine ; b) Les pressions auxquelles la ou les masses d'eau souterraine sont susceptibles d'être soumises, y compris : ― les sources de pollution diffuses ; ― les sources

Article 1

-Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté (I).

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs. 2° Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les sociétaires peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par

Article 21

La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel.

Article 21N432

Eligibilité 1° Soit qui détient l'approbation de réparation d'origine, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande d'approbation de réparation, ou document équivalent, pour

Article 3

Est dénommé fioul lourd TBTS (très basse teneur en soufre) un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse.

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation

Article 233-3.06

La masse des ballasts solides ne doit pas être inférieure à 5 % de la masse du sous-marin.

Article Annexe 5

MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) DOUCES DE SURFACE La classification du potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées (MEFM) et artificielles (MEA)