Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 281 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 281 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.
Article 19
II. - La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l'autorité de recrutement. Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Article D215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50
-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :
Article 2-7
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande
Article 2-7
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87
La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat.
Article R6152-419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Article 26
des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Article L3136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La résiliation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de résiliation, sous réserve du respect de la condition prévue à l'alinéa suivant.
Article 18-1
à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article 28
Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins avant la date
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article 13
Toutefois, l'agent recruté par un contrat de projet n'est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve
Article R412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
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