Article D215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :

Articles cités dans le texte

Article L215-1

Décisions citant cet article

194 décisions liées

Décisions mentionnant Article D215-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03759

19 juin 2007

6137263ecd580146774240be

7 novembre 2006

6079a8ca9ba5988459c4ef03

3 octobre 2001

← Retour au Code de la consommation