Avenant de révision à l'accord triennal sur le télétravail 2020-2023

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins

FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ; QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE LOYER ET LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE

Avenant révision NAO triennales au sein de l'APAJH 41 - 2020-2024

triennale applicable à l'espèce, la période à considérer s'étalant de 1995 à 2001 ; que l'expert a donc porté une appréciation fausse et trop favorable au locataire, de la modification des facteurs de

Avenant de révision n°1 à l’accord triennal de mise en œuvre de la GPEC pour la période 2015-2019

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DU JOUR OU LE LOYER

triennale du bail renouvelé à compter du premier janvier 2002 » ;toujours selon lui, le prix du loyer révisé à la fin de la première période triennale devait s'établir à 446,43 euros par trimestre, et

Avenant de révision n°1 à l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2015-2019

[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société [1] le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012, il avait adressé cette fois

AVENANT N° 1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD TRIENNAL A DUREE DETERMINEE DU 20 OCTOBRE 2020 DE MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

triennale ; que la locataire l'a assigné le 23 septembre 2010 en révision du prix sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A RADIO FRANCE 2021 - 2023

A... du compte employeur 2010 de la société Socopal et de rectifier la valeur du risque de la période triennale de référence et en conséquence d'AVOIR débouté la société Socopal de toutes ses demandes

AVENANT N° 2 PORTANT REVISION DE L'ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A RADIO FRANCE 2021-2023

AVENANT DE REVISION N° 2 DU 10 JUILLET 2019 A L’ACCORD TRIENNAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES POUR LA PERIODE 2015 A 2020

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

Avenant de révision n°1 du 2 février 2024 à l'accord triennal 2023-2025 relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du groupe Publicis en France du 9 décembre 2022

Pour condamner les bailleurs à restituer un trop-perçu de loyers correspondant aux révisions triennales, la cour d'appel a relevé que le bail prévoyait que la demande de révision devait être faite par

du loyer prévoyait que celle-ci aurait lieu à la fin de chaque période triennale ; qu'en fixant la date de révision du loyer au 4 février 1983, c'est-à-dire un an après la signature du bail et non