AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210205
12 mars 2020
12 mars 2020
de la prescription doit être fixé à compter du rapport de l'ASN du 24 juin 2014, ce rapport ayant permis à la caisse de prendre connaissance pour la première fois de l'irrégularité des actes de radiographie
Source officiellePage 7 sur 177
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100289
8 mars 2012
8 mars 2012
à même de le faire et qu'elles disposent des pièces sur lesquelles s'est appuyé le technicien ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande de la société Symbios orthopédie visant à ce que les radiographies
Source officielle