L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4.

Article 21

Code inconnu

Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.

Article 4

Code inconnu

L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition transmet à l'autorité compétente de l'administration d'origine un rapport sur la manière de servir de l'intéressé.

Article 143-4

Code inconnu

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Article R712-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.

Article D821-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à

Article R213-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les conditions prévues

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif

Article L114-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Article 136

Code inconnu

Le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès : 1° Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics, y compris délégués, ainsi qu'un rapport sur

Article 4

Code inconnu

Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les ruches, les denrées ou les produits et motivant leur estimation par des éléments techniques et comptables.

Article 151-1.12

Code inconnu

A l'issue d'une inspection, l'inspecteur rédige un rapport. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Code monétaire et financier

du rapport annuel de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

du rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.

Article 10

Code inconnu

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation.

La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente. Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.

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