Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter

Article R6153-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.

Article R822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 84

Code de la consommation

Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période

Article 21-4

—

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Code de commerce

Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder : 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; 2° 15 % pour l'ensemble des actifs

Article 30

—

d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel

Article L115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés.

Article 4

—

en indiquant, dans ce cas, le contenu de sa participation personnelle.

Article 54-1

—

L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation.

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

Article D514-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Code monétaire et financier

de l'exercice de l'identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique.

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 89

Code de la propriété intellectuelle

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend

Article 6

—

Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Code rural (nouveau)

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs

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