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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 773 résultats pour « recevoir) cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-25
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article 58
Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local déterminé par le Gouvernement. Il sera composé de quarante-huit juges.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
Article 590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Article 31-18
Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui
Article 88
un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation
Article 16
Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour en activité ou honoraire. Le greffier en chef en est vice-président. Il comporte en plus deux membres choisis par la Cour de cassation.
Article 91
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :
Article 7-1
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
Article 11
Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Article 601
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
Article 606
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article R53-8-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
Article R771-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
Article R3211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article 59
Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement en instruira les Consuls, qui en donneront connaissance au Sénat conservateur.
Article 71
Les membres du tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement et ses substituts, recevront un traitement égal à l'indemnité des membres du Corps législatif.
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