Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 18 mai 2017

Texte de l'article

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

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Décisions mentionnant Article L452-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

Cour d'Appel

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