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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 080 résultats pour « recours d'un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R464-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.
Article L6122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois,
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège.
Article L561-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte
Article 19-2
La décision de retenue mentionnée au III de l'article 19-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d'usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance si cette personne est
Article R4125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Article R2323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
Article R2333-120-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.
Article R4127-367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
Article 11
Sa charge incombe pour un tiers à la collectivité employeur, pour deux tiers au fonds de compensation.
Article R2333-120-66
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
Article L532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives aux gestionnaires établis dans un pays tiers : 1° Le gestionnaire est la personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs FIA ; 2° L'Etat membre de
Article L168-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans
Article 411-130
de cet OPCVM maître ; 4° Des rétrocessions destinées à rémunérer un tiers chargé de la commercialisation d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière
Article L462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
Article R711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
Article 581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R229-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
contentieux au fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.
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