des tiers payeurs suisses, sans prendre en compte la perte de revenus que M.

indemnité de 240 000 euros ; que le préjudice de la victime soumis au recours des tiers payeurs s'élève à la somme totale de 240 000 euros ; "1 ) alors que les juges du fond doivent se prononcer

des tiers-payeurs il est plus juste et plus logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent sur les mêmes chefs de préjudice

paiement de prestations correspondantes" ; Attendu que le prévenu et son assureur sont sans intérêt à critiquer l'erreur commise par la cour d'appel, en ce qu'elle a refusé d'inclure dans l'assiette du recours

ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 236 795, 56 francs le montant de la part soumise au recours

consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités soumises au recours

développement d'une névrose posttraumatique importante" consistant en particulier en un "sentiment de frustation en raison de l'incapacité au travail", évaluent le préjudice de la victime soumis au recours

X... et de la MAIF dans la proportion de la moitié chacun et dit que le recours des tiers payeurs dont la Caisse des dépôts et consignations s'exercerait, à l'encontre de M.

Guadeloupe la somme de 29 550 francs correspondant aux frais d'hospitalisation de son assuré, chiffrés en cause d'appel, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, le tiers

souscrit par l'employeur de la victime, ne constituaient pas des salaires ou des accessoires de salaires et que dès lors, les dispositions de l'article 29-4 de la loi du 5 juillet 1985 autorisant le recours

régit les événements ayant occasionné ce dommage quelle que soit la date de leur survenance, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime, qui dépend notamment de l'étendue du recours des tiers

involontaires, et alors qu'en troisième lieu elle aurait violé les articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 qui n'ont pas modifié les droits des victimes d'accident du travail, ni les limites des recours

; Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; MOTIFS : L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours

d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; que, selon les autres textes, les recours

d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; que, selon les autres textes, les recours

; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle aurait dû faire masse des divers postes du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique et soumis au recours des tiers payeurs

judiciaire, qu'après application du partage de responsabilités par moitié et en l'absence de tout recours du tiers payeur sur ce poste de préjudice, il revient à la victime la somme de 4. 750 € (9. 500

écritures et décomposées comme suit :DSA restées à charge : néant Honoraires d’assistance : 500 euros PGPA : néant DFT : 602,50 euros SE : 3.295 euros DFP : 3.410 euros PET : 500 euros, retrancher le recours