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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d9cd5801467740ef39
18 décembre 2001
2 du même Livre définissant les règles applicables aux mises en demeure dont elles procèdent, que : "lorsque les sommes figurant sur l'avis de recouvrement concernent plusieurs redevables tenus à leur
cr
6137258fcd5801467741ecaa
6 avril 1994
des droits et pénalités ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 351, 369-1, 377 bis, 382
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200679
11 juillet 2024
[W] ayant réglé une somme de 1 500 euros TTC à titre d'honoraires, il restait devoir la somme de 2 100 euros TTC. 4.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100592
6 novembre 2024
et procédures (rules and procedures) de la CCI (Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI", avait "vocation à décliner cette volonté commune acquises des parties [de résoudre le litige par la
1ère chambre
69deba1fcdc6046d4740140c
13 avril 2026
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZIRLINGA soutient par ailleurs s’agissant des règles de majorité applicables que la fermeture des loggias ne porte pas atteinte aux parties communes et ne
soc
61372503cd5801467741a3c9
31 mai 2007
, dérogatoires au droit commun, permettant à l'employeur de recourir, plusieurs années durant, à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pour affecter le même salarié à l'exécution de la
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
Les échéances n'ont plus été réglées à compter de janvier 2012.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214
15 mars 2023
Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la Brasserie Goudale a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux.
Chambre-1 JEX
69facd81cdc6046d47becc16
5 mai 2026
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA - S.A.S. OMNISOLIS - S.A.R.L. OMNIENCE - S.A.
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
En outre, Madame [F] sollicite dans son dispositif que soit dit que l'état liquidatif devra tenir compte des frais réglés pour l'entretien de la maison commune, sans étayer sa demande dans le corps de
Chambre civile section B
69fad2d9cdc6046d47bfe2c8
[E] [F] des parcelles ZI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (anciennement ZI [Cadastre 3]) situées sur la commune de [Localité 5]; - fait interdiction à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202141
12 décembre 2019
à l'encontre de ses débiteurs, et en conclut que ce sont les actions des successeurs de la Selarl V... & E..., au fond et en recouvrement, qui ont permis de récupérer une partie seulement de ces sommes
édure suiviec/MM. Etienne M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
19 février 2019
général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884eecdc6046d4746ad9e
26 mai 2026
FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT Venant aux droits du SA CREDIT LYONNAIS 1 Boulevard Haussmann 75009
613723cdcd5801467740e5e2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement de la République
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94ec94c3497375a8c7bb7
26 février 2020
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire' ; Le classement des différentes parties de l'immeuble en parties privatives et communes, tel qu'il résulte du règlement de
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
Le 21 novembre 2024 la SG remet ses créances à la société EOS agissant en vertu d'une lettre de désignation, en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00261
24 juin 2020
ou de répétition) fixé par la loi, l'action en répétition de l'indu fondée sur une interprétation inédite d'une norme douanière consacrée par la Cour de justice de l'Union européenne obéit au droit commun
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
[K] et [O] [Q] demandent au tribunal de : DÉCLARER irrecevable l'action entamée par le Fonds commun de titrisation CEDRUS à l'encontre de Messieurs [K] et [O] [Q] comme prescrite, DEBOUTER le Fonds commun
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