AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d9cd5801467740ef39
18 décembre 2001
18 décembre 2001
2 du même Livre définissant les règles applicables aux mises en demeure dont elles procèdent, que : "lorsque les sommes figurant sur l'avis de recouvrement concernent plusieurs redevables tenus à leur
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cr
6137258fcd5801467741ecaa
6 avril 1994
6 avril 1994
des droits et pénalités ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 351, 369-1, 377 bis, 382
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