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63 093 résultats pour « recouvrement (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

2 du même Livre définissant les règles applicables aux mises en demeure dont elles procèdent, que : "lorsque les sommes figurant sur l'avis de recouvrement concernent plusieurs redevables tenus à leur

Source officielle

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecaa

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

des droits et pénalités ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 351, 369-1, 377 bis, 382

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] ayant réglé une somme de 1 500 euros TTC à titre d'honoraires, il restait devoir la somme de 2 100 euros TTC. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et procédures (rules and procedures) de la CCI (Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI", avait "vocation à décliner cette volonté commune acquises des parties [de résoudre le litige par la

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZIRLINGA soutient par ailleurs s’agissant des règles de majorité applicables que la fermeture des loggias ne porte pas atteinte aux parties communes et ne

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

, dérogatoires au droit commun, permettant à l'employeur de recourir, plusieurs années durant, à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pour affecter le même salarié à l'exécution de la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les échéances n'ont plus été réglées à compter de janvier 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la Brasserie Goudale a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux.

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CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA - S.A.S. OMNISOLIS - S.A.R.L. OMNIENCE - S.A.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, Madame [F] sollicite dans son dispositif que soit dit que l'état liquidatif devra tenir compte des frais réglés pour l'entretien de la maison commune, sans étayer sa demande dans le corps de

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CA

Chambre civile section B

69fad2d9cdc6046d47bfe2c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [F] des parcelles ZI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (anciennement ZI [Cadastre 3]) situées sur la commune de [Localité 5]; - fait interdiction à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202141

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

à l'encontre de ses débiteurs, et en conclut que ce sont les actions des successeurs de la Selarl V... & E..., au fond et en recouvrement, qui ont permis de récupérer une partie seulement de ces sommes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT Venant aux droits du SA CREDIT LYONNAIS 1 Boulevard Haussmann 75009

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement de la République

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire' ; Le classement des différentes parties de l'immeuble en parties privatives et communes, tel qu'il résulte du règlement de

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TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 21 novembre 2024 la SG remet ses créances à la société EOS agissant en vertu d'une lettre de désignation, en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00261

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

ou de répétition) fixé par la loi, l'action en répétition de l'indu fondée sur une interprétation inédite d'une norme douanière consacrée par la Cour de justice de l'Union européenne obéit au droit commun

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] et [O] [Q] demandent au tribunal de : DÉCLARER irrecevable l'action entamée par le Fonds commun de titrisation CEDRUS à l'encontre de Messieurs [K] et [O] [Q] comme prescrite, DEBOUTER le Fonds commun

Source officielle