ARRET DU 25 Avril 2025 N° 583/25 N° RG 25/00398 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMS OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 582/25 N° RG 25/00397 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMR OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 581/25 N° RG 25/00396 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMQ OB / SL rectification erreur matérielle

[W] [E] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 07 avril 2025 par Me Mohamed MATERI qui indique que l'arrêt comporte une erreur sur la première page au sujet des avocats substituant

Article 2 : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Pontenx-Les-Forges sur la demande de rectification matérielle présentée par M. A le 7 janvier 2021 est annulée.

Y... et la GCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à la rectification matérielle de l'arrêt du 28 mai 2002 sur l'omission de la déduction de la créance de la Carpimko ; Mais attendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Capron, avocat de Mme X..., tendant à ce que soit rectifié

L... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement et de l'arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure

moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'est irrecevable, faute d'intérêt à agir de l'intéressé, la requête en rectification

Vu la saisine d'office par la cour en application de l'article 462 du Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt en date du 21 octobre 2025 rendu dans

arrêt mentionne dans sa page 2, lignes 4 et 16, "l'article 156 du Code du travail" alors qu'il faut lire : "l'article 156 du décret du 8 janvier 1965" ; Attendu qu'il convient de procéder à la rectification

Par suite et en tout état de cause, le tribunal ne peut plus procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée.

A rectification d'erreur matérielle Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur

Vu le jugement rendu le 21 juin 2024; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 19 septembre 2024 émanant du conseil du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne tend pas seulement à la rectification d'une erreur matérielle.

que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle