des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes (la société) ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 janvier 1987 a ordonné la reddition

de comptes, qui n'est soumise à aucune forme particulière, suffit à démontrer l'existence d'un contrat de mandat ; qu'en exigeant que les redditions de comptes, dont elle a constaté la production par

« prématurée avant la reddition des comptes » quand le fondement des demandes des deux demandes n'était pas le même, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

du 3 février 2021, date de la reddition des comptes, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1 à lui payer la somme de 2000.00 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts

répétés de l'éditeur à son obligation contractuelle de reddition des comptes et d'exploitation des ouvrages, il convient d'allouer à Ammar Y... la somme de 36.000 euros à titre de dommages et intérêts

[O] conteste l'état de reddition des comptes produit par le mandataire judiciaire en indiquant notamment qu'un chèque de 4.282 € adressé en mars 2014 n'apparaît pas dans l'état de reddition et a été omis

reconventionnelle en paiement d'une somme de 271 323,19 francs comprenant le montant de l'indemnité stipulée dans la promesse de vente augmenté de la somme de 141 323,19 francs, estimée dû au titre de la reddition

compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre du 14 mars 2014, la société Casino a prononcé la résiliation du contrat pour inaptitude ; qu'à la suite de la reddition

Z..., avocat ; que celui-ci est intervenu pour son compte dans plusieurs procédures concernant la gestion de son patrimoine immobilier, ainsi que dans l'instance en séparation de corps et en reddition

Y... quitus de sa gestion, alors que, selon le pourvoi, l'action en reddition de compte du syndic a pour objet la vérification des opérations comptables effectuées par ce syndic sans préjuger de l'éventuelle

jugement du 14 octobre 1993 a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire; que, par requête du 5 avril 1994, Mme X... a déclaré former opposition à la reddition

La charge de la preuve du respect de l'obligation de reddition de comptes repose sur le mandataire.

Il se réfère à cet égard au rapport de reddition des comptes du syndic parlant de 400 procédures et actions en responsabilité diverses engagées par la famille, ainsi qu'à un procès-verbal de réunion des

X...à garantir la Caisse et la société Covea Caution des condamnations prononcées contre elles, - dit que la Scp BTSG devra notifier à la Caisse et à la société Covea Caution la reddition des comptes des

conclusions d'appel ; que c'est donc en violation des textes susvisés du décret du 22 décembre 1967 et par une dénaturation des conclusions que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la moindre reddition

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER

X..., par un courrier en date du 13 décembre 2007, a fait retour du document portant la reddition des comptes avec la mention « approuvée et signée » tant en son nom qu'à celui de son épouse, et que ces

des comptes ou la communication des livres et documents sociaux exclut toute demande revenant sur cette renonciation ; qu'en ne recherchant pas si, en ne formulant aucune demande de reddition des comptes

Z..., agent immobilier, auquel il prétendait avoir confié la gestion de l'immeuble entre 1978 et 2000, en reddition de comptes et à défaut en paiement des loyers qu'il aurait dû percevoir pour la période

périodiques envoyés par la banque à son client ne pouvaient donc s'analyser en une reddition de comptes ; que la cour d'appel a violé tout à la fois les règles du contrat de compte courant et celles du