, avec maintien de sa classification et de sa rémunération, mutation qui fut refusée par celui-ci le 21 janvier suivant ; qu'après avoir convoqué M.

au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une lettre adressée

sa mutation dans un autre secteur ; que prétendant que le changement de secteur était prohibé, en raison de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme

X... était à la fois motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation-sanction et par celui de s'intégrer dans son nouveau groupe de travail, d'où il résultait que la légitimité de la rupture du contrat

PRISE A LA SUITE DE LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DE SON AFFECTATION A STIRING X..., QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT AU MOTIF QUE SON REFUS

du salarié d'accepter sa mutation motivée par une prétendue insuffisance professionnelle, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

X... sur le site de Sassenage constituait une "manoeuvre" destinée à amener ensuite ce salarié à refuser sa mutation sur le site de Grigny, sans constater que la société Casino avait déjà en janvier 1994

; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE, A DEFAUT DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE REFUS

Orléans, 27 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un licenciement est prononcé en raison du refus

du salarié en application d'une clause de mobilité contractuellement prévue ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi le refus du salarié d'accepter

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du

constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X..., consécutif au refus

salarié ou l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture qu'il imputait à l'employeur et indiqué qu'il se considérait comme libre de tout engagement à raison de son refus

CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ET QUE LE SECOND N'ETAIT PAS EXEMPT DE MAUVAISE FOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE LICENCIEMENT DE M Z..., MOTIVE PAR SON REFUS

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS

DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT APPRECIER QUE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS