Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 378 résultats pour « refus d'autorisation administrative de licenciement d'un candidat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 378 résultats pour « refus d'autorisation administrative de licenciement d'un candidat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 59
Les informations relatives à ces demandes, agréments, retraits et refus font l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil
Article R4623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu
Article L1233-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée
Article 316-5
Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.
Article 46-2
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de
Article R6122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de
LEGIARTI000051143701
ANNEXE 1° Données relatives aux candidats présentant leurs candidatures à des formations conduisant au diplôme national de master : - document attestant d'une situation de handicap ; i) Données relatives aux candidats boursiers : indication du bénéfice
Article 14
Les chefs de travaux sont recrutés parmi les candidats possédant le diplôme de licence ès-sciences (licence d'enseignement) ou le certificat d'aptitude au professorat de sciences ou de dessin industriel de l'enseignement technique, ou un des diplômes
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :
Article ANNEXE II.B
DISPENSES D'UNITÉS AU TITRE D'UN BTS OU D'UN DUT DU SECTEUR TERTIAIRE Les candidates et candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de passer l'unité
Article L1125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au paragraphe 4 de l'article
Article Annexe
Les candidats aux brevets et licences énumérés au paragraphe 2.3 ci-dessus doivent être détenteurs d'un certificat d'aptitude physique et mentale justifiant qu'ils satisfont aux conditions médicales fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense
Article Annexe
Les candidats aux fonctions d'instructeur stagiaire de pilote de ligne doivent justifier d'une expérience minimale de 900 heures de vol dans l'exercice des privilèges de cette licence.
Article D1221-53-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.
Article 6
I. - Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert : 1° a) Abrogé ; b) Abrogé ; c) Aux candidats justifiant d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou
Article Annexe 1
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL Nom du transporteur de fait. Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de
Article R4733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 98
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.
Article R2421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
Article R6122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
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