Article R4733-10 · Code du travail — CodexAI
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R4733-10
Article R4733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 98
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 mars 2019
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Texte de l'article
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.
Articles cités dans le texte
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