Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 137 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 137 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »
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EXTRAIT
Article L181-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public
Article L515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Article R229-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92
de cette dispense et sont en conséquence soumis à la formalité du visa, ceux des étrangers visés au présent article qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour sur notre territoire, soit d'une mesure d'expulsion, soit d'une décision de refus
Article 6
Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par
Article R5121-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Elle peut, par arrêté motivé, suspendre la production ou la distribution jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite
Article D331-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 24
La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction.
Article R752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.
Article R5139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.
Article L171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus
Article L164-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre, pour
Article R515-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
-Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus
Article L541-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation
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