Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 278 résultats pour « refus d'installer un praticien nommé par arrêté préfectoral dans un poste supprimé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
Article D691-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12
préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané
Article 45
Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article 44, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire et indique l'administration auprès de laquelle ils seront
Article R512-46-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions
Article R6152-331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance
Article 7-9
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.
Article 10-8
Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.
Article 4
Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposé dans les conditions prévues
Article 1
De lits de surveillance post-greffes ; 3. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une qualification en hématologie clinique ou en cancérologie ; 4.
Article R315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R6152-933
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11
Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants : 1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions
Article 3
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Article D691-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33
préfectoral.
Article D693-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34
préfectoral.
Article D693-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12
préfectoral
Article 422-151
Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
Article R6152-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre avant son abrogation par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants
Article 3
du présent arrêté.
Article 3
En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
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