; que le 12 octobre 1994, elle l'a licencié pour refus de se plier à la discipline de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Refus d'obéissance" ; que de tels motifs doivent en l'espèce être regardés comme comportant les éléments de fait et de droit exigés par les prescriptions de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet

une cause réelle et sérieuse de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait retenu que l'intéressé avait, le soir de l'entretien préalable à une sanction du 15 mars 1984 à la suite d'un refus

OQ2 ; qu'il recevait, les 27 avril et 7 septembre 1993, deux avertissements et était, le 18 mai 1993, mis à pied durant deux jours ; qu'il contestait le bien-fondé de ces sanctions motivées par des refus

X... a tenu à son directeur des propos incorrects et qu'il a refusé de se présenter le lendemain à l'embauche, ce qui constituait un refus d'obéissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur,

facteur au centre courrier de Marseille, a fait l'objet, par décision du 14 octobre 2008, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans pour des faits de refus

travail, a été engagée le 31 décembre 1987 par le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail de Saint-Nazaire (GIMT) ; qu'elle a fait l'objet le 8 décembre 1998 d'une mise à pied de 5 jours pour refus

dispositions de l'article 14 de la convention collective qui n'institue aucun délai de prévenance en prévoyant le travail les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus

X... qu'il a refusé de signer ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1985 pour faute grave au motif qu'il avait refusé de se présenter sur le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur

Le grief formulé dans la lettre de licenciement est différent puisqu'elle celle-ci vise des faits de refus d'obéissance et de violences verbales.

station debout permanente ; que le poste de magasinier étant occupé par un autre salarié engagé pendant son absence, l'employeur a proposé au salarié de l'affecter au poste de tourneur ; que suite à son refus

Berthold Y... le 17 mars 1988 en qualité de technicien ; qu'à compter du 1er mai 1990, il a occupé les fonctions d'agent technico-commercial-cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1995, refus

durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de "caissière-contrôleur" à compter du 28 décembre 1990 ; qu'ayant refusé

-Vous avez le 3 mars 2005, fait preuve de refus d'obéissance ainsi que d'agressivité verbale et physique envers le plongeur et le co-gérant de la société... " Monsieur Z... a saisi le Conseil de prud'hommes

pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail par là-même violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait fait l'objet le 11 mars 1986 d'un avertissement pour refus

toute gravité aux motifs inopérants qu'il s'agissait de la première faute de l'intéressée, qu'il existait des exceptions à la pratique méconnue et que la décision de n'avertir personne n'était pas un refus

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de

pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire sans rechercher s'il y avait eu refus