de garantie ou à compter de la demande en paiement de l'établissement de crédit ; qu'en l'occurrence, pour apprécier le refus de garantie, il doit être nécessairement tenu compte des instances judiciaires

27 octobre 2009 que le Fonds de garantie avait été avisé de l'intention de refus de garantie de la compagnie Axa ; qu'il s'ensuivait que la cause de non-assurance opposée par la compagnie Axa était inopposable

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

de l'expert, puisque toute décision négative doit être expressément motivée ; que ces textes sanctionnent l'obligation pour l'assureur de notifier dans le même délai la position de refus de garantie et

déclaré son action prescrite alors, selon le moyen qu'en décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des deux événements constitués par le refus

ressortait de ses propres constatations que la société FACL avait fait connaître son refus de garantie à Mme X... par courrier du 1er mars 2007, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte

octobre 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, l'intimé conclut à la confirmation du jugement déféré s'agissant de la prescription qu'elle oppose in limine litis ; à son refus

s'est réalisé qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet

pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article 1792 du code civil, le refus de garantie n'étant

de la compagnie La Protectrice ne s'étendait pas au type de marchandises fabriquées et livrées par la société Trouillard, en a déduit que le préjudice subi par elle-ci à la suite du refus de garantie

de la compagnie La Protectrice ne s'étendait pas au type de marchandises fabriquées et livrées par la société Trouillard, en a déduit que le préjudice subi par elle-ci à la suite du refus de garantie

X... fût encore en invalidité, était par suite fondée à "suspendre" sa garantie ; que, par motifs adoptés, il retient l'absence d'un lien de causalité directe entre le préjudice invoqué et ce refus de

pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux évènements suivants, soit le refus

Le 7 décembre 2001, la MUDETAF a notifié à Maurice X... un refus de garantie 'catastrophe naturelle''et lui a transmis le 3 janvier 2002 les deux expertises amiables diligentées.

des garanties à sa situation personnelle et à ce titre sur les conséquences d'un refus de garantie ; que cette obligation pèse sur le banquier lors de l'adhésion initiale du client à une assurance de

AVAIT INVOQUE LA GARANTIE EN PRESENTANT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR ELLE, A FAIT CONNAITRE LE 18 MAI 1976 A M Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE, SON REFUS DE GARANTIE; QUE LA CONNAISSANCE

X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA MACSF Par dernières conclusions en date du 29 septembre 2009, auxquelles il convient de se reporter, la MACSF expose : - avoir avisé les époux [N] de son refus de garantie