là d'un acte d'indiscipline caractérisé de la part de l'intéressé ; qu'en s'appuyant dès lors sur la négligence du salarié dans la tenue de ce cahier, puis sur le refus de le tenir, refus au demeurant

, et dénier tout caractère fautif au refus de ce dernier de se conformer aux instructions données, sans prendre en considération le fait que son attitude de refus persistait depuis plusieurs mois et s'est

opposé par l'administration, formé un recours hiérarchique après du ministre sur la base des accusations de vol, seuls ces refus ayant empêché l'employeur de prononcer le licenciement ; qu&apos

a porté atteinte à un droit, légalement protégé, du salarié ; que la cour d'appel a déclaré l'infraction constituée en se fondant sur le refus de l'employeur de faire accéder André Y... au niveau III

Queven (Morbihan), "Kerignan" et actuellement à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société générale, dont

La fédération des employés et cadres Force Ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 23-11.084, II. 1°/ le syndicat CGT Generali, dont le siège est [Adresse 1],

après les recours exercés et sans qu'il ait procédé aux recherches de reclassement, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que le salarié avait refusé de se rendre à la seconde visite

De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les termes employés par la salariée n'étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l'endroit de l'employeur, la cour d'appel a exactement

propres constatations que la nouvelle affectation proposée avait été prise par l'employeur à la suite du comportement de M.

l'aide de ses collègues de travail, ce dont il résulte nécessairement que ces heures complémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la cour d'appel a omis de tirer

L'employeur ayant engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté

les horaires de cet atelier, il a refusé d'effectuer certaines tâches qui lui était confiées, tâches qui, selon le médecin du Travail, pouvaient lui être proposées ; qu'il a fait l'objet d'une mise

; 2 / que suite à la réunion du 18 décembre 1997, l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 19 décembre 1997 à compter du mardi 23 décembre au soir, soit plus de 2 mois après la prise

impayée et que, quelle que fût la destination du câble, la preuve n'était pas rapportée que son prix ait été payé soit par la société Sud Ouest Interim, soit par la société OMS, et qu'il ne pouvait donc

à des clients de la société CMM par les inculpés, employés de cette dernière société, et donc que les marchandises litigieuses avaient été remises aux inculpés, à charge d'en faire un usage déterminé,

Y... a été embauché à la suite d'une lettre de candidature spontanée à un poste d'employé de bureau en date du 27 mars 1997 adressée à son oncle, M.

; étant de plus observé que le salarié demandait avoir le paiement de ses congés payés de 1995, et que c'est en l'état du refus de son employeur que le salarié, fort irrité, a finalement signé une démission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Transports VOS, dont le siège social est 5, Carreau du Puits

Or, par courrier reçu le 7 avril 2016, vous avez catégoriquement refusé notre proposition.

VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite