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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300686_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Les requêtes n°s 2300686 et 2300784 présentés par Mme A B épouse C concernent la même décision du directeur de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) portant refus de vente de la maison de plein
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5fe
7 décembre 1987
7 décembre 1987
Francis des chefs de refus de vente et de pratiques discriminatoires, a constaté l'extinction de l'action publique fondée sur l'abrogation des textes de loi servant de base aux poursuites et a renvoyé
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1d9
26 novembre 1984
26 novembre 1984
DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LIMAGRAIN, DONT LE PREVENU EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, A TOUJOURS DEMANDE A SES DISTRIBUTEURS
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd7
29 mai 1996
29 mai 1996
, 13 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, d'une part sans rechercher si la fixation de nouveaux prix n'était pas abusive, caractérisant même un refus de vente, d'autre part en refusant à
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d413
21 octobre 1998
21 octobre 1998
de vente de contraceptifs ; " aux motifs que le refus de vente ne procédait pas d'une impossibilité matérielle de satisfaire les consommateurs, mais de convictions religieuses qui ne peuvent constituer
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58353
26 octobre 1993
26 octobre 1993
de lui livrer les montres qu'elle avait commandées, elle l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour refus de vente ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt de
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c04
18 avril 1989
18 avril 1989
Y..., ont assigné la société Sauter en réparation du préjudice résultant de la rupture de leurs relations commerciales et d'un refus de vente opposé après l'ouverture de la procédure collective ; Sur
Source officielle13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
17 mai 2022
formulant tardivement une telle demande le liquidateur judiciaire se contredit et contrevient aux droits de son contradicteur, soulignant que la présentation des faits montre que ce n'est pas face à son refus
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e5
25 octobre 1982
25 octobre 1982
HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION
Source officiellecomm
61372185cd580146773f4760
22 octobre 1991
22 octobre 1991
d'avoir déclaré illicite leur refus de vente, alors, selon le pourvoi, que le système de distribution sélective implique non seulement une sélection qualitative de distributeurs, mais encore une sélection
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b967
16 juillet 1980
16 juillet 1980
Daniel, prévenu de refus de vente, délit prévu par l'article 37 paragraphe Ier de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, a soulevé, avant toute défense du fond, la nullité du procès-verbal dressé par
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b668
15 novembre 1982
15 novembre 1982
MARCEL, ET LA S A BISCOTTERIES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE VENTE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0ec
11 mai 1987
11 mai 1987
chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300779
26 juin 2013
26 juin 2013
des époux Y... résultant de leur lettre du 29 décembre 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
5 août 2025
[N] n'ait pas donné suite à la mise en demeure de signer le compromis de vente qui leur a été adressé par son conseil alors que l'acte de vente était censé être reçu chez un notaire le 17 mars 2019 témoigne
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
4 mars 1999
Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société A...
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efab1
31 janvier 1989
31 janvier 1989
de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni
Source officiellecomm
613720c6cd580146773ee463
16 février 1988
16 février 1988
de vente la cour d'appel se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni la même cause, ni le même objet que l'action civile dont elle est saisie "fondée sur la concurrence fautive,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
6 mai 2016
Se prévalant de ce que ce refus était constitutif d'un refus de vente, d'un abus de position dominante et d'une rupture brutale de la relation commerciale, Monsieur [Z] a, le 26 avril 2010, assigné la
Source officiellecr
écembre 1983 qui dans la procédure par elle engagéec/A. G
613724efcd580146774199b1
30 mars 1987
30 mars 1987
G. représentant légal de la SA "PARFUMS YVES SAINT LAURENT" du chef de refus de vente, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits
Source officiellePage 7 sur 6916