formation, avait acquis la personnalité morale le 24 octobre 1984, a retenu qu'il importait peu de rechercher si au jour de l'assignation la constitution était parfaite, dès lors, d'une part, que le refus

alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus

l'entrepreneur aux maîtres de l'ouvrage après mise en demeure, alors que le montant des travaux vérifiés par l'architecte avait déjà atteint la somme de 129 618 francs, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le refus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

A titre subsidiaire, elle invoque une erreur de fait dès lors que le refus de paiement ne trouve pas son origine dans une difficulté d'interprétation du contrat mais dans un retard allégué par la société

représentée par son mandataire judiciaire par acte du 28 mars 1994 ; que le saisissant ayant, le 25 octobre 1995, saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 64 du décret susvisé, du refus

Les premiers juges ont fondé leur décision sur la circonstance que, la société Valéor s'étant déjà antérieurement opposée au paiement de la facture en litige, la nouvelle décision de refus de paiement

La Caisse, par courrier du 18 février 2010 a notifié au Dr [K] un refus de paiement au motif que le délai de huit jours pour transmettre les feuilles de soins prévu à l'article R.161-47 du Code de la Sécurité

l'Ordre des médecins étrangères à sa mission, l'obligation d'acquitter la cotisation constitue pour les praticiens une contrainte de nature à porter atteinte à leur liberté de pensée et justifiant leur refus

violé l'article 1583 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prix de vente d'un immeuble n'est exigible qu'au jour de la délivrance par la remise des clés ou des titres ; qu'il s'ensuit qu'aucun refus

exécution, ont été facturés le 28 février 2019, des états d'acompte explicites ayant été établis au titre des deux marchés ; - en dépit des mises en demeure du 28 mai 2019, le rectorat persiste dans son refus

LE PAIEMENT LORS DE SA PRESENTATION LE 30 SEPTEMBRE 1977 POUR DEFAUT DE PROVISION, QUE M.

n'établissaient pas que les travaux avaient été mal exécutés ou non exécutés, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que le refus

de payer la lettre de change à l'échéance ; que la banque a assigné la société " Conforglace " en paiement de l'effet ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient

MOTIFS Selon l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, " En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation

en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le refus de paiement des heures de délégation à l'échéance normale est constitutif d'un trouble manifestement

PREAVIS DES EFFETS ACCEPTES PAR ELLE ET DOMICILIES EN SES CAISSES, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECOUVERT AUTORISE PAR LA BANQUE, COMME CELLE-CI L'AFFIRME, ETAIT EN 1979 DE 80.000 FRANCS AVAIT PAYE

et du jugement à intervenir pour 105,92 €, qui seront seuls considérés comme résultant du refus de paiement, les autres sommes invoquées relevant des frais irrépétibles.