Codes de loi français

Article 67

individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article 72-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; b) Au non-renouvellement

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

-La demande de renouvellement de l'autorisation est transmise au directeur général de l'Agence de la biomédecine au moins six mois avant le terme de l'autorisation en cours. Ce renouvellement s'effectue dans les conditions définies au I.

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse.

Article R1339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités correspondantes. A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.

Article 8

En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

Article L6122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son autorisation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

que le bail se poursuive à son seul nom.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités

Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.

Article 30-1

Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

pas la durée du bail.

Article 3

Cette indemnité est à la charge de l'Etat.

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique

Article 5

En aucun cas, le refus de concession de logement en nature ne pourra ouvrir droit à une indemnité compensatrice.

Article R553-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.