Y... ne figure pas sur le registre du personnel de la société Rivière auto service ne pouvait être retenu contre lui pour lui dénier la qualité de salarié; qu'en écartant tous les éléments produits par

Par acte du 14 novembre 2005, enregistré au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre suivant, M.

d'entrées et de sorties du personnel de l'ensemble de ses établissements , qu'il versait aux débats ; qu'en affirmant que l'employeur ne produisait pas les registres du personnel de la concession Dacia

pour procédure abusive, outre 1 000 euros d'amende civile, alors, selon le moyen, qu'un acte nul, comme conclu par une société commerciale dénuée de personnalité morale pour défaut d'inscription au registre

de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté ; que ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition ; que les articles

R... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de O... et C... N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Lloyd's Register of Shipping, dont

travaillé seul ou en s'adjoignant l'initiative du concours d'un manoeuvre, pendant plusieurs jours sur le chantier de réfection complète d'une toiture de 60 m , alors qu'il n'était pas inscrit au registre

du commerce et des sociétés indiqués parla société Toury en 1996 correspondent aux références annotées sur le registre spécial des agents commerciaux, au nom de Jean-Pierre Y..., activité pour laquelle

; que c'est donc sciemment que les dirigeants de la société ont agi ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il apparaît que sur les 22 salariés qui, lors de l'enquête, figuraient sur le registre

accueillie à l'école maternelle; "alors que Joseph X... invoquait dans ses conclusions un moyen pris de ce que, contrairement à ce que prétendait Mme Y... qui, pour appuyer ses dires, avait produit le registre

X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration est effectuée pour la société Crédit de Monaco pour le commerce, dont le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce

simple connaissance de l'existence d'une convention relative à la distribution d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle suffit à la rendre opposable aux tiers, en l'absence de publication au registre

désigner des sacs de sport et des gants de ski, et la société Loisirs Distribution (société Loisirs), titulaire d'une licence d'exploitation de cette marque consentie le 20 août 1994 et publiée au registre

des échéances impayées du prêt et de la condamner à payer cette somme avec intérêts légaux à compter du 5 août 2013, alors « que l'extrait du Bodacc produit précise que Mme [F] a été immatriculée au registre

X..., la cour d'appel ne pouvait, la circonstance qu'elle ait été inscrite par erreur au registre du commerce en qualité de locataire-gérante de son fonds étant à cet égard inopérante, lui refuser le droit

Aux termes de l'article L. 744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de

W..., que X... ne pouvait leur opposer la déclaration d'insaisissabilité du 30 avril 2009 publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve