exclusive du passage litigieux ; qu'en retenant néanmoins que le règlement de copropriété de 1956 et son modificatif de 1988 n'attribuent aucun droit de jouissance exclusive sur le passage litigieux au

de février 2018 par le preneur » pour un montant de 120 euros, le tribunal judiciaire qui a affirmé tout à la fois que le loyer, charges comprises, n'avait pas été réglé par M.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

du code civil de': - dire bien appelé mal jugé ; - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune en date du 16 mars 2021 ; - dire n'y avoir lieu au règlement

exclusive d'une partie commune est conféré à un lot par le règlement de copropriété et non par une décision de l'assemblée générale, il est intégré au lot du copropriétaire bénéficiaire qui en a la jouissance

instance de Versailles qui a rendu l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'en cause d'appel, la SCI THUCYDIDE a assigné en intervention forcée la SCI THIBAULT ; qu'au soutien de son recours, pour voir régler

de la pension, postérieurement au dernier jour du trimestre civil précédant la date de cette entrée en jouissance, portant une atteinte excessive au droit de propriété des assurés affiliés à ces régimes

X..., propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble, en restitution de la jouissance d'une portion de couloir dont il s'était approprié la jouissance privative ; Attendu que pour dire que la jouissance

X... fait grief à l'arrêt de reconnaître à Mme Y... un droit de jouissance exclusive sur l'escalier litigieux et rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'attribution à un copropriétaire

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

des associés n'interdit aucunement à la société, en cours de vie sociale, d'exiger le respect de la règle de proportionnalité des droits de vote aux caractéristiques de lots attribués ; qu'en l'espèce

, alors « que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que Mme X... a acquis un lot dans un immeuble en construction placé sous le régime de la copropriété ; que l'acte de vente et le règlement

l'absence de désignation des extensions litigieuses dans leur acte de vente ou ledit règlement. 9.

mais seulement en sa disposition relative à la prestation compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance

logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis (l'OPHLM ), a assigné son bailleur en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble apporté à sa jouissance

La société BD Net fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remise des lieux en leur état initial, alors « que toute atteinte aux modalités de jouissance d'un bien loué et aux stipulations d'un règlement

[W] en nullité de la clause instituant la servitude de jouissance exclusive et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.