Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà

faits d'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, transport aérien illicite de fret postal, travail dissimulé et infraction à la réglementation

selon lesquelles la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, tant en France qu'à l'étranger

Aux termes de ses écritures soutenues oralement lors de l’audience Mme [Q] sollicite la prise en charge par la CPAM des soins prodigués à l’étranger.

Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, ces dernières négociant pour le compte de TF1 les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, auraient exercé des pressions auprès de clubs étrangers

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction à la police des étrangers

en France modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande

ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme que le prévenu ait connu la qualité d'étrangers des ouvriers employés; que, faute d'avoir caractérisé l'élément intentionnel du délit poursuivi, la

et la déontologie puisqu'elle a orienté ses clients vers les marchés étrangers, plus rémunérateurs pour l'intermédiaire, alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon C..., qui possédait des avoirs à l'étranger, est décédé le 31 août 1986, en laissant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient

X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2- rejette la demande présentée par M.

FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

qui, par leur activité de nature administrative et non opérationnelle, ne sont pas exposés au risque engendré par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs étrangers

qui, par leur activité de nature administrative et non opérationnelle, ne sont pas exposés au risque engendré par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs étrangers

qui, par leur activité de nature administrative et non opérationnelle, ne sont pas exposés au risque engendré par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs étrangers

qui, par leur activité de nature administrative et non opérationnelle, ne sont pas exposés au risque engendré par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs étrangers

tenue de l'indemniser alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant exclusivement sur le but recherché par le client pour en déduire que l'avocat avait exercé une activité d'intermédiaire financier, étrangère