REQUERANT, DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA PRIVATION ILLEGALE DE SON DROIT DE CHASSE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE REGLEMENT

et le secteur public ; Vu le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

que celui-ci réprime diverses infractions aux règlements d'administration publique concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; que cette classification résulte de l'inscription

FAMILIALES POUR UNE DUREE D'UN AN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES, ET DU DECRET DU 25 AVRIL 1969, PORTANT REGLEMENT

DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE DU 9 JUIN 1976 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT DISPOSE EN SON ARTICLE 43 DEUXIEME ALINEA : "DES REGLEMENTS

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1915, LE DECRET DU 28 MAI 1919 ET LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1931 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent

revalorisation de droits et avantages sociaux à des français ayant résidé en Algérie, l'article 25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le réglement d'administration publique prévu à l'article L.25-1 du présent code ..." ; qu'il résulte

juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application

CHATILLON-SUR-LOIRE, A ETE FIXEE A 15 F A L'HECTARE PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION, EN DATE DU 16 MAI 1979 ; QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, PORTANT REGLEMENT

de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article

et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration

générale de l'assistance publique à Paris en date du 19 avril 1977, régulièrement public au recueil des actes administratifs du 11 mai 1977, M.

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT QUI L'A LICENCIE EN DECEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONGEDIE AU MOTIF QUE DES REGLEMENTS

L'article 10 du décret portant règlement d'administration publique du 1er février 1950 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1949 dispose que les délibérations de la commission de surveillance

Un règlement d'administration publique fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes.

années 1977 et 1978, il soit fait application des dispositions de l'article 7 susmentionné aux "contrats d'exercice conjoint" conclus entre les "membres de professions libérales pour lesquelles un règlement