68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de

à M. et Mme A... le permis de construire dont la légalité est contestée par M. et Mme X..., le maire de Rosny-sous-Bois (Seine-SaintDenis) s'est fondé sur les dispositions de l'article UG8 du règlement

INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES

INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) - RÈGLES

de construire sur le même terrain à la même société, a implicitement, mais nécessairement rapporté le permis initial du 6 novembre 1989 ; que la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION est, par suite, fondée

permis de construire une annexe à la maison d'arrêt de la Santé sur un terrain sis au 55, rue de la Santé à Paris (13e arrondissement) et, d'autre part, annulé cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond

27 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles

cas échéant ... les zones d'activité spécialisées" ; Considérant que la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de La Ciotat se divise en 5 secteurs ; qu'en vertu de l'article ND2 du règlement

de cet article UH 15, le permis de construire litigieux à la SOCIETE REAL INVESTISSEMENTS est elle-même entachée d'excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE REAL INVESTISSEMENTS

réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, du respect de la règle

litigieux et les indications démographiques requises par l'article R. 752-7 du code de commerce ; que, dès lors, le SYNDICAT COMMERCIAL ET ARTISANAL DE L'AGGLOMERATION SENONAISE et autres ne sont pas fondés

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux tenues de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORANCE, auquel ne déroge aucune autre disposition dudit règlement

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand institue des règles de constructibilité différentes selon

zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée

RÈGLES DE FOND. - PROJET NE DEVANT PAS ÊTRE DE NATURE À COMPROMETTRE, DANS LA ZONE DE CHALANDISE INTÉRESSÉE, L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES FORMES DE COMMERCE (ART.