le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : "1.

prévues à l'article 150 R du code général des impôts ; toutefois, le paiement de l'impôt ne peut être fractionné ...

des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'article 69 quater du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole : "I.

Jean-Pierre Valette des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

sa demande tendant à la réduction ou à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DU BENEFICE IMPOSABLE -Règles générales d'imputations des dettes fiscales.

RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL OU URBAIN D'UN PROJET (ART.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Jérôme X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve