Pour rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, l'arrêt retient que si M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1545 F-D Pourvoi n° P 16-24.778 R É P U B L I Q U E F

ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire, au remboursement d'une somme égale au montant de sa créance sur les coopérateurs ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M.

[I] à lui payer la somme de 102 655,70 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

La société Carbudis ayant cessé de restituer les recettes de carburant, la société BP, après l'avoir vainement mise en demeure d'y procéder, a, en se prévalant d'une clause résolutoire prévue au contrat

Y..., à la répétition de l'indu; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Moulin fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions contre la Caisse de Crédit agricole

II.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles

Il en déduit que le moyen, tiré de la nullité de la contrainte de ce chef, doit être rejeté. 14.

Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu

X..., liquidateur judiciaire de la société Churoux revêtements, la société Sisap, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sisap, et M.

les autres demandes des parties ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la Caisse au paiement de la somme de 311 172,40 francs, alors,

de sous-traitance, l'arrêt rendu le 31 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° U 18-13.521 Aide juridictionnelle partielle

DG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2013 Rejet M.

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

leur demande de répétition de la somme de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'ils objectaient que le versement de 200 000 francs entre les mains du banquier avait été effectué au prix d'une erreur

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en paiement

N° M 22-80.391 F-D N° 01070 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 REJET M.